Le COCETA par le biais de ses avocats a déposé un certains nombre de recours auprès du Conseil d’Etat le 04 juin 2024 et le 14 novembre 2024 (les recours déposés sont consultables sur le site du COCETA).
Les conseils du COCETA relevaient que l’instruction des recours a été particulièrement rapide. Nous nous interrogeons si elle n’a pas été opportunément accélérée afin que le Conseil d’État puisse statuer avant la publication de l’appel d’offre relatif à la concession de l’aéroport de Nantes-Atlantique ?…pour ne pas inquiéter les futurs postulants…
Le COCETA a pris connaissance des conclusions du Conseil d’Etat le 18 décembre 2024. Le COCETA souhaite les partager sous forme de synthèse et se propose d’apporter les éclairages sur la démarche lancée et l’interprétation faite par le Conseil d’État des recours déposés.
Le président du COCETA a assisté à la séance publique du Conseil d’Etat, le 20 novembre 2024. Les motifs de rejet qui ont été rendus par le Conseil d’Etat, s’inscrivent dans la continuité des conclusions prononcées par le rapporteur public. Nous vous recommandons, pour se mettre dans l’ambiance, de parcourir le discours d’ouverture de l’Assemblée Générale du COCETA du 25 novembre 2024 qui retranscrivait la manière avec laquelle le rapporteur public a exposé ses conclusions.
« Le bonheur des uns fait le malheur des autres,… » – Coceta
Les conclusions du Conseil d’Etat et les recours déposés par le COCETA sont accessibles sur le lien suivant :
Résumé des décisions et de l’argumentation du Conseil d’État (Avec l’appui de ChatGPT):
- Refus de modifier les règles du couvre-feu :
Le Conseil d’État a rejeté la demande visant à prolonger la durée du couvre-feu à l’aérodrome de Nantes-Atlantique. Il a estimé que le couvre-feu actuel, fixé de minuit à 6 heures, avait été adopté après une étude d’impact équilibrée. Ce couvre-feu avait déjà permis de réduire de manière significative les vols de nuit et les nuisances sonores, atteignant ainsi son objectif sans nécessiter de nouvelles restrictions. Le Conseil a considéré qu’il n’y avait aucune atteinte aux droits à un environnement sain ou à la santé publique. - Demande d’une nouvelle étude d’impact :
La requête visant à imposer la réalisation d’une nouvelle étude d’impact pour renforcer les restrictions sur les vols de nuit a été rejetée. Le Conseil a jugé que, puisque les dispositions actuelles avaient été maintenues, il n’y avait pas lieu de réaliser une nouvelle étude. - Refus de sanctionner les vols légèrement hors horaires de couvre-feu :
Le Conseil d’État a validé la décision de ne pas dresser de procès-verbal pour les vols ayant lieu dans un délai de cinq minutes avant ou après le couvre-feu. Cette tolérance a été jugée légitime pour des raisons de sécurité, et son impact sur les nuisances sonores a été considéré comme limité. - Refus d’augmenter les sanctions maximales :
La demande d’augmentation de l’amende maximale pour non-respect des restrictions de vols de nuit, de 40 000 euros à 100 000 euros, a été rejetée. Le Conseil a expliqué que seul le législateur pouvait modifier la loi pour réviser ce plafond et que la décision du gouvernement de ne pas proposer une telle modification échappait à son contrôle juridictionnel. - Transparence et information du public :
Le Conseil a estimé que les mécanismes actuels de suivi et d’information du public, notamment les bilans annuels et les réunions de la commission consultative de l’environnement, respectaient les obligations légales. Il a précisé qu’il n’existait aucune obligation de fournir des mises à jour mensuelles, comme l’avait demandé l’association. - Décision finale :
Toutes les demandes de l’association ont été rejetées, y compris celle visant à obtenir la prise en charge des frais de justice par l’État, celui-ci n’ayant pas été considéré comme la partie perdante dans l’affaire.
Le point de vue du COCETA :
- Concernant l’amplitude horaire et la nature du couvre-feu : les motifs évoqués sont superficiels puisqu’ils ne s’interrogent pas sur l’efficacité réelle du couvre-feu, en particulier au regard des recommandations de l’OMS, pour protéger la santé des riverains. Ils semblent nous inviter à consolider notre critique en rassemblant des éléments techniques, comme des mesures de bruit, pour démontrer l’insuffisance du régime actuel. Force est de constater que le Conseil d’Etat a répondu à côté de la question.
- S’agissant l’impérieuse nécessité de réalisé des études d’impacts objectives (en particulier celle selon l’Approche Equilibré – EIAE – à l’origine du modèle de couvre-feu actuel) : Comme le Conseil d’Etat considère que le couvre-feu est efficace de minuit à 6h, sans fondement scientifique et données objectives (faut-il le rappeler), il considère qu’il n’y a pas lieu de remettre en cause l’EIAE….circulez, il n’y a rien à voir….. Il ne relève pas non plus le fait que l’objectif qui était « d’exposer que la moitié des personnes impactées alors par les nuisances des vols nocturnes » était sur le principe inconstitutionnel….comment peut-on accepter d’impacter la santé et les conditions de vie des citoyens? qu’en sera-t-il lorsque l’objectif de doubler le nombre de vol sera atteint? Force est de constater que le Conseil d’Etat a répondu à côté de la question.
- Concernant le refus d’abroger la tolérance de 5 minutes pour raison de sécurité : c’est vite oublier qu’au moment du décollage ou de l’atterrissage, l’heure d’arrivée ou de départ est toujours connue à l’avance,… rares sont les embouteillages inopinés dans le ciel…sauf au-dessus des aéroports du fait de la surfréquentation ! Dans ce contexte, légitimer la tolérance de 5′ (et plus) pour raison de sécurité parce que les pilotes prendraient des risques pour atterrir ou décoller précipitamment relève du gag! L’impact d’une telle faveur est de décompter le nombre de mouvement lors du couvre-feu dès lors que seul est pris en compte, par la DGAC dans ses restitutions, le nombre de Procès-Verbaux établis par ses soins…CQFD !
- Refus de rehausser le montant maximal des sanctions : Sans surprise le Conseil d’État conclut sur le fait « que l’association COCETA n’est pas fondée à demander l’annulation pour excès de pouvoir des décisions et de l’arrêté attaqués ». Néanmoins, la demande est pertinente. Elle avait fait l’objet d’un amendement de la loi des finances 2024[2], rejeté par le Conseil Constitutionnel au motif qu’il constituait un cavalier législatif, comme un certain nombre d’autres amendements. Sans se prononcer sur le fond, il a indiqué que ces articles n’avaient pas leur place dans une loi de finances. La loi a donc été promulguée par sans ces articles. Le sujet reste légitime et d’actualité. Le recours avait également pour objectif de le rappeler ! En 2023, le montant maximum s’élevait à 33 000€ et la moyenne à 24 457€. Le montant des amendes réglées reste un sujet tabou.
- Le Conseil d’Etat considère que la transparence et l’information du public est assurée puisque des dispositifs existent : L’argument n’est pas très convaincant dès lors que ces diverses modalités ne permettent pas réellement aux usagers d’avoir « rapidement et facilement » aux informations pertinentes, comme l’exige la réglementation européenne. Il faut reconnaître que les possibilités d’obtenir des informations sur les vols existent sous couvert, par exemple, comme nous avons réussi à l’obtenir, de demander à être destinataire des extractions des mesures de station de bruit. L’accès simplifiée à des données par les citoyens[1] est un enjeu démocratique pour favoriser le développement d’un dialogue objectif et transparent avec la Puissance Publique. C’est l’enjeu de ce type de recours, dans le contexte du projet Aéroport Nantes-Atlantique qui brille par son opacité sur les sujets structurants et sur l’efficacité des mesures prises.
- Décision finale, toutes les demandes de l’association ont été rejetées : il est utile de relever que le Conseil d’État n’a prononcé aucune condamnation du COCETA aux frais d’instance exposés par le ministère, contrairement à ce qui était proposé par le rapporteur public. Il faut y voir la reconnaissance de la légitimité de nos revendications.
Nous poursuivrons nos actions légitimes en justice dans l’intérêt des citoyens et du territoire.
[1] Démarche Open Data [2] adopté par la procédure de l’article 49-3 de la Constitution
Avez-vous signé la pétition en ligne lancée par le COCETA?
