Le droit régalien de la DGAC*

Le droit régalien de la DGAC*

L’arrêté de restriction d’exploitation de l’aérodrome de Nantes-Atlantique la nuit est paru le 28 septembre 2021. Pour évaluer sa portée, il faut savoir que la classification nationale des avions, selon leur performance acoustique ne représente pas les nuisances réelles. Elles sont calculées sur une moyenne et non sur le bruit réel (un seul avion réveille des centaines d’habitants). La conséquence étant que finalement seule, une petite partie des avions est concernée, et les calculs théoriques ne correspondent pas à la réalité du quotidien des riverains. D’autre part, l’arrêté précise que l’interdiction ne concerne pas les mouvements effectués « pour des raisons indépendantes de la volonté des transporteurs ». L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) a réagi en émettant un avis défavorable au projet d’arrêté. Il a souligné que « la rédaction de l’arrêté est sujette à interprétation » ainsi que la notion de « raisons indépendantes de la volonté du transporteur » est trop floue. En effet « il n’existe pas de définition juridique, rendant l’application du texte difficile, voire litigieuse » et donc inapplicable.

Ne parlons pas ici de l’avis des citoyens émis durant la consultation publique qui bien sûr n’a pas été pris en compte. Sous couvert de réunions, de consultations et de commissions qui ne servent à rien, le gouvernement a commandé aux « exécutants » de la DGAC d’imposer une réglementation inapplicable. Circulez, il n’y a rien à voir !

*DGAC : Direction Générale de l’Aviation Civile.

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