Trois ans et deux décrets plus tard, un effet d’annonce

Trois ans et deux décrets plus tard, un effet d’annonce

L’état annonce des « mesures exceptionnelles sans précédent à l’échelle nationale » pour les habitants les plus exposés aux bruits de l’aéroport. Le décret du 21 avril autorise deux dispositifs :

1/ Le droit de délaissement. Permet aux propriétaires d’obliger l’État à acheter un logement exposé à un bruit de (+ de 62 db). Le prix ne tenant pas compte de la dépréciation du marché causée par les nuisances sonores.

2/ L’aide à la revente. L’État compense la perte de valeur du fait de la proximité avec l’aéroport lors de la vente à un particulier dans une zone au bruit modéré (entre 55 et 62 db).

Pour bénéficier de ces aides, les critères d’éligibilité sont très stricts. Être dans la zone définie par arrêté (comprenant des parcelles interdites à la construction !!!) et avoir été acheté entre le 31 décembre 2010, et le 17 janvier 2018. Excluant ceux (avant le 31/12/10) qui ont vécu l’augmentation exponentielle des nuisances. La réalité, c’est que ce sont des projets de vie qui sont bafoués d’autant que très peu de propriétaires sont concernés. Quarante-huit selon les services de l’état. Un effet d’annonce scandaleux « sans précédent à l’échelle nationale » d’autant plus que c’est le concessionnaire qui paiera 56 % des dédommagements. Alors doit-on aller vers un recours en justice ?

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